Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 23 janvier 2008 à 15h00
Organisation du service public de l'emploi — Article 2
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
Défavorable. Cette disposition résulte des principes généraux des droits – respect des droits de la défense et procédure contradictoire. Elle ne relève pas de la loi, mais je m'engage à ce qu'elle trouve sa place dans le décret. Je vous suggère donc de retirer l'amendement, faute de quoi j'en demanderai le rejet.
