Intervention de Dominique Tian
Réunion du 23 janvier 2008 à 15h00
Organisation du service public de l'emploi — Article 2
Dominique Tian, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Comme le texte le précise clairement, les sanctions sont de la compétence de l'État. C'était d'ailleurs une demande très forte des partenaires sociaux.
Avis défavorable, donc.
