Intervention de Roland Muzeau

Il s'agit d'un amendement de clarification. Considérant, comme vous, que l'institution a un caractère public, nous estimons souhaitable que les litiges relatifs aux services qu'elle assure soient soumis au juge administratif. Toutefois, afin de rendre plus lisibles et plus accessibles les voies de recours ouvertes aux usagers, le contentieux de l'indemnisation devrait, lui, être confié aux tribunaux civils.