Intervention de Charles de Courson

Le constat fait par notre rapporteur dans son étude du mois de juillet montre que, paradoxalement, les grandes entreprises paient un IS deux fois moins important par rapport à leur résultat d'exploitation que celui des PME, alors que, facialement, les PME paient 15 % jusqu'à un peu plus de trente mille euros, puis un tiers au-delà. Ce devrait être exactement l'inverse.

L'idée est donc de créer un IS minimum, de sorte que les grands groupes ne puissent payer moins de 15 % d'IS et afin d'éviter l'inversion des taux réels par rapport aux taux affichés.