Intervention de Jérôme Cahuzac

En vertu des dispositions relatives au régime de l'intégration fiscale, les groupes de sociétés peuvent déduire de leurs résultats d'ensemble la quote-part pour frais et charges sur les dividendes distribués au sein du groupe et la quote-part pour frais et charges sur les plus-values intragroupe de long terme sur titres de participation.

La Cour des comptes a indiqué dans son rapport public annuel que si certaines neutralisations peuvent apparaître comme des mesures techniques évitant les doubles déductions, les doubles impositions, d'autres neutralisations constituent de réels avantages qu'on peut considérer comme de véritables niches fiscales.

J'espère donc vous convaincre de supprimer cette niche fiscale, sachant que le rendement du présent amendement serait de l'ordre de 1,5 milliard d'euros. Je ne crois pas que nos finances publiques puissent se permettre de se passer d'une telle recette étant entendu que cette niche a été analysée et par la Cour des comptes et par le Conseil des prélèvements obligatoires comme inutile au regard du droit fiscal comme au regard des possibilités légitimes des entreprises de réduire leur niveau d'imposition.