Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 7 septembre 2011 à 9h30
Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011 — Après l'article 1er b, amendement 151
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En Allemagne, il n'y a pas de seuil.
Cette question est vraiment importante, et nous devons vraiment l'étudier dans le cadre de l'harmonisation des assiettes respectives des impôts français et allemand sur les sociétés.
Par ailleurs, le Gouvernement nous proposera tout à l'heure un dispositif qui va dans le sens que vous souhaitez, celui d'un durcissement de la fiscalité au titre des relations financières mère-fille. Il s'agira de porter de 5 % à 10 % la quote-part des plus-values de cession de titres de participation qui n'échappe pas à l'imposition.
