Intervention de Christian Eckert

Je trouve que le débat devient intéressant : nos collègues ont compris ce que le rapporteur général ne cesse de leur dire, c'est-à-dire que l'impôt sur les sociétés est finalement rempli de trous, que son assiette est complètement mitée et que tous les dispositifs dont on peut parfois relever la complexité permettent, par des montages, des achats, des reventes, des endettements, d'y échapper.

Encore une fois, nous vous tendons la main pour enrayer le phénomène que vous décrivez : la baisse systématique des recettes de l'impôt sur les sociétés.

L'un des moyens de réduire l'assiette est le régime « mère-fille ». Une société est une société fille, lorsqu'une autre, la société mère, détient 5 % des parts du capital social. Cela permet de globaliser et d'optimiser l'impôt sur les sociétés.

Nous vous proposons de considérer – comme dans la plupart des pays européens : voilà encore une mesure qui tend vers l'harmonisation – qu'une société n'est une société fille que si la société mère détient au moins 10 % des parts de son capital. Cela permettra de réduire les montants qui échappent ainsi à l'impôt sur les sociétés. Vous pourrez, certes, me demander, comme je le fais pour chacune de vos dispositions, à combien s'élèverait le produit ainsi récupéré ; nous ne l'avons effectivement pas chiffré, mais, comme le conseil des prélèvements obligatoires a préconisé dans son rapport sur les niches fiscales et sociales cette mesure qui serait bien utile pour équilibrer nos comptes publics, j'imagine que l'on pourra facilement trouver le chiffre.