Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement présente en effet un défaut que le rapporteur général a bien signalé : il ne prévoit pas de formule d'amortissement pour les PME. C'est la raison pour laquelle nous pourrions réfléchir ensemble à une franchise de l'ordre de 2 ou 3 millions d'euros, ce qui garantirait aux PME que l'adoption de cette mesure n'aurait pas la brutalité que vous dénoncez – à supposer que le terme soit adapté.

Je partage aussi le constat que vous avez dressé en évoquant l'exemple d'une entreprise française qui achète une entreprise en Australie. Au nom de quoi le contribuable français devrait-il payer cette acquisition qui ne créera de la valeur qu'en Australie, et pas du tout en France ? Le système est d'autant plus absurde que, on le sait bien, les acquisitions par effet de levier – LBO – qui se font en France n'ont pas toujours abouti à des projets industriels pérennes, mais, hélas, le plus souvent, à des licenciements itératifs, plans sociaux après plans sociaux, jusqu'au démantèlement complet ou quasi-complet de l'entreprise rachetée grâce à un endettement intégral. Trop nombreux sont les achats par LBO qui se sont terminés ainsi.

Il me semble qu'il serait possible de séparer le bon grain de l'ivraie, dès lors que la déductibilité des frais financiers serait plafonnée. Les acquisitions à visées purement financières, sans projet industriel, ne se feraient plus ; seules demeureraient celles qui auraient un vrai projet industriel. Je crois qu'il faut donc avancer dans cette voie, en protégeant bien entendu les PME.

En outre, la culture des entreprises françaises, qui, contrairement aux entreprises allemandes, recourent systématiquement à l'emprunt pour investir, les rend extraordinairement dépendantes à l'égard d'un système bancaire qui n'a pas toujours, à l'égard des PME, la compréhension que l'on peut constater dans d'autres pays.

Il est un troisième argument pour avancer dans la voie de la convergence de la fiscalité sur les sociétés entre la France et l'Allemagne : il ne me semble pas que le plafonnement de la déductibilité des frais financiers en Allemagne, qui est de 60 %, ait été préjudiciable aux PME ou aux entreprises de taille intermédiaire. S'il y a bien un pays où PME et ETI prospèrent, c'est l'Allemagne. Elles le font nonobstant ce plafonnement, contrairement à la France où il n'existe pas. Nous avons là un bon exemple : nous connaissons l'Allemagne et les raisons qui devraient nous encourager à emprunter cette voie. Monsieur le ministre, vous proposez un groupe de travail. Il se trouve que, et en 2008 et en 2009, si ma mémoire est bonne, le ministre du budget de l'époque avait déjà donné son accord pour la constitution de ce groupe de travail. Il est peut-être un peu tard pour le réunir afin qu'il puisse rendre ses conclusions avant la loi de finances initiale. Je comprends que vous refusiez cet amendement en loi de finances rectificative, mais il me semble que, après avoir voté ensemble la disposition précédente sur les reports en avant ou en arrière des déficits, l'Assemblée pourrait majoritairement, de façon consensuelle, se retrouver sur ce sujet, à l'occasion de la loi de finances initiale. Je m'y emploierai en tout cas, en proposant, à l'occasion de l'examen du projet de budget pour l'année prochaine, un amendement qui prendra en compte les craintes du rapporteur général et tentera de faire valoir les arguments que je viens de développer.