Intervention de Christian Eckert

Si j'ai bien compris tout ce que je viens d'entendre, tout le monde devrait voter cet amendement essentiel. L'article 1er B visait à harmoniser les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés entre la France et l'Allemagne. Monsieur le ministre, vous l'avez dit, la prise en compte des frais financiers pour le calcul de l'IS est limitée, en Allemagne, à 30 % du bénéfice avant charges d'intérêts. Or cet amendement propose exactement la même chose.

Sans doute, M. le rapporteur général va répondre que ce n'est pas le moment. Mais nous vous présentons cet amendement à chaque loi de finances, et chaque fois nous vous expliquons qu'il s'agit d'une mesure de bon sens.

D'autre part – et le président Cahuzac y a fait allusion – le système actuel permet aux LBO de gagner sur toute la ligne. Non seulement ils se payent sur la bête quand ils dépècent une entreprise – cela peut arriver, en effet –, mais en plus ils sont exonérés d'IS puisque, dans ces montages, la part des intérêts et des frais financiers est très importante.

Tout le monde dit qu'il y a urgence, et nous avons travaillé dans de mauvaises conditions. Mais voilà un amendement que nous vous proposons depuis plusieurs années, qui – vous le reconnaissez – va dans le sens de la convergence entre le système français et le système allemand. Le Conseil des prélèvements obligatoires a recommandé de prendre cette disposition, dont le produit pourrait atteindre 11 milliards sur trois ans, ce qui représente peu ou prou 4 milliards par an. Ne me dites pas que ce n'est pas le moment, ne me dites pas que vous y travaillez : nous vous offrons, depuis des années, l'occasion de prendre une disposition juste, équilibrée et qui réduirait le déficit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)