Intervention de Charles de Courson

Cet amendement, quelque peu d'affichage, vise à prévoir que le dispositif proposé ne sera pas applicable aux PME entendues au sens du droit communautaire. Il est vrai que le Gouvernement propose non pas une suppression, mais une limitation du droit à report, plafonné à un million majoré d'un montant de 60 % du bénéfice imposable excédant cette limite, mais quelques PME pourraient néanmoins être concernées par cette réforme. Il s'agit donc d'un amendement-balai qui précise que ces dispositions ne leur sont pas applicables.