Intervention de Christian Eckert

Vous savez qu'il existe un abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus. Il était censé éviter une double imposition – j'y faisais allusion tout à l'heure –, si l'on considère que les dividendes perçus ont déjà été soumis à l'impôt sur les sociétés. Lorsque celui-ci approchait le taux de 33 %, on pouvait éventuellement le concevoir. Mais, comme on l'a rappelé, le taux réel d'imposition pour les grandes sociétés est aujourd'hui autour de 12 % – on parle même de 8 % pour les sociétés du CAC 40. Cet abattement de 40 % n'a donc plus lieu d'être. Il conviendrait de le ramener à 20 %. Ce est d'autant plus vrai qu'une grande part de l'assiette des bénéfices échappe maintenant à l'impôt sur les sociétés ; c'est l'effet de la fameuse niche Copé, dont nous avons souvent parlé ici et dont j'imagine que nous reparlerons à l'occasion de cette loi de finances rectificative. Il s'agit, là encore, d'une préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires. Vous dites vouloir réduire le déficit. Or on a là, à l'évidence, un abattement qui ne se justifie absolument pas. Nous vous tendons encore une fois la perche pour rétablir plus de justice et pour réduire le déficit en ramenant cet abattement à 20 %.

(L'amendement n° 113 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)