Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas retenu ces deux amendements.

Je veux dire à M. Borloo que je partage son sentiment au sujet de l'expression « prélèvement libératoire », qui me paraît détestable car elle donne à penser qu'il n'est rien de plus important que de se décharger d'un fardeau insupportable. Cela étant, nous avons considérablement augmenté les prélèvements forfaitaires libératoires au cours de l'année écoulée. Il y a à peine un an, la taxation des plus-values immobilières est passée de 16 % à 19 %. Les prélèvements sociaux sont, eux, passés de 10 % à 13,5 %. Enfin, la taxation des dividendes est passée de 18 % à 19 %. Certes, il y a toujours de la marge, mais ce qui m'inquiète, c'est de voir que nos voisins ne touchent pas, actuellement, aux prélèvements forfaitaires, si ce n'est pour diminuer ces prélèvements sur l'épargne.

Je pense, madame la ministre, qu'il faut absolument engager la réflexion sur l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, mais aussi se pencher, au niveau européen, sur la question des produits de l'épargne. On ne peut pas supporter de telles divergences entre les États européens, en particulier entre la France et l'Allemagne : aujourd'hui, il y a cinq points d'écart en matière de prélèvements fiscaux forfaitaires libératoires sur les revenus de l'épargne !

Il y a donc, à mon sens, deux sujets à traiter en priorité : d'une part, l'impôt sur les sociétés, d'autre part, celui que vous évoquez de façon tout à fait légitime. En attendant, compte tenu des efforts qui ont été faits en matière d'augmentation depuis un an, il ne me paraît pas raisonnable de faire passer brutalement le prélèvement forfaitaire libératoire à 25 %.