Comme le rappelle M. Gille, nous avons eu cette nuit un débat fort intéressant et des avancées ont été notées. Il appartient à Mme la ministre de les confirmer. Pour ma part, je ne pense pas qu'elle ait changé d'avis. La commission donne donc un avis défavorable à cet amendement car ce que propose le texte est meilleur… en attendant mieux.