Intervention de Christian Eckert

Il s'agit de supprimer la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital.

Le principe de ce dispositif introduit en 2006 est de substituer à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu une imposition proportionnelle au taux de 19 % depuis le 1er janvier 2011.

Or il faut rappeler que moins d'un contribuable sur dix paye un impôt sur le revenu dont le taux moyen dépasse 10 %. Ceux qui bénéficient du prélèvement libératoire, s'ils optent pour ce prélèvement, sont une faible minorité : ceux qui perçoivent les revenus les plus élevés.

Parallèlement, il est proposé de soumettre à un taux de 25 %, retenu à la source, les dividendes distribués à des personnes non résidentes fiscalement, contre 19 % actuellement.

Il s'agit là, me semble-t-il, d'un amendement de bon sens, permettant d'introduire une plus grande égalité entre les revenus du capital et ceux du travail. Puisque vous souhaitiez le faire, nous vous proposons de mettre vos paroles en pratique.