Intervention de Gilles Carrez

La rédaction initiale de l'alinéa 14 de l'article 1er A prévoyait que la disposition relative à la réduction de deux mois à un mois du délai dans lequel les notaires doivent accomplir la formalité fusionnée auprès de la conservation des hypothèques serait applicable au 1er novembre 2011. Le sous-amendement n° 187 vise à maintenir cette application.

À propos de l'amendement n° 182 rectifié , je voudrais répondre à plusieurs questions qui ont été posées au sujet des dates d'entrée en vigueur des différentes mesures de la réforme. Ce matin, le Gouvernement avait proposé un amendement global apportant ces précisions, mais la séance a souhaité le scinder afin de faciliter la discussion,…