Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 6 septembre 2011 à 22h00
Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011 — Reprise de la discussion, amendement 182
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Pour des raisons d'équité, les parlementaires ont demandé une entrée en vigueur différée du dispositif de taxation des plus-values immobilières, permettant à ceux disposant de droits à défiscalisation acquis dans l'ancien système de réaliser leur vente dans les six mois qui viennent. L'entrée en vigueur de la réforme est donc différée au 1er février 2012, date de la signature de l'acte authentique.
