Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 septembre 2011 à 22h00
Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011 — Reprise de la discussion, amendement 76
Gilles Carrez, rapporteur général :L'amendement n° 76 concerne le cas des ventes par adjudication. Le délai de 45 jours proposé à l'acquéreur pour le paiement dans le cadre de cette procédure particulière n'étant pas compatible avec un délai d'un mois imposé au notaire, nous proposons de conserver le délai de deux mois pour l'enregistrement de la formalité fusionnée.
