Intervention de Lionel Tardy

L'article 1er A comporte deux alinéas, nos 9 et 13, qui raccourcissent de deux mois à un mois le délai pour procéder aux opérations d'enregistrement et de publicité foncière des actes, avec effet au 1er novembre prochain. L'intérêt de cette disposition – nous en avons discuté rapidement en commission – est de gagner un mois dans la perception des droits, mais c'est bien son seul avantage car, pour le reste, cette mesure va poser des problèmes. Ce raccourcissement des délais est un objectif souhaitable, vers lequel nous devons tendre, mais cela se fera progressivement, grâce à une amélioration du fonctionnement des études notariales et des services fiscaux de l'enregistrement et de la publicité foncière.

On imagine bien que cela se fera de façon très progressive, et que l'on ne parviendra pas à mettre cette mesure en oeuvre d'ici au 1er novembre – surtout en l'ayant découverte le 31 août. Si c'est jouable dans certains endroits, dans d'autres, en revanche, notamment à Paris, les délais d'attente pour l'enregistrement sont de cinq mois, faute d'effectifs suffisants dans les services fiscaux – je me suis renseigné sur ce point. En fait, nous risquons de déstabiliser encore davantage les services fiscaux, qui seront obligés d'accorder des remises de pénalités, les retards leur étant imputables. Nous avons là, me semble-t-il, un vrai problème.