Intervention de Nicolas Perruchot

Madame la présidente, je souhaiterais obtenir quelques précisions avant le vote sur l'amendement n° 181 deuxième rectification, qui est assez controversé. En effet, entre la version initiale de cet amendement et sa deuxième rectification, toute référence aux dates a disparu. Or des engagements assez précis avaient été pris sur ce point. Peut-être s'agit-il d'un problème de procédure. En tout cas, nous n'avons plus la certitude que cette réforme s'appliquera à compter du 31 janvier. Il serait utile que nous disposions de ces précisions avant le vote.