Intervention de Philippe Vigier

Madame la ministre, la semaine dernière, en commission des finances, il était impossible de trouver une solution pour cette taxation soudaine des plus-values immobilières. Du chemin a donc été fait. Mais il me paraît nécessaire de savoir où nous en sommes, à l'issue des avancées proposées par le Gouvernement et de la discussion des sous-amendements.

Charles de Courson a proposé qu'au bout de vingt-cinq ans, les plus-values soient totalement exonérées ; le dispositif que vient de proposer le Gouvernement maintient, quant à lui, une fiscalisation de 40 %. Autrement dit, madame la ministre, vous avez fait un effort de 10 % par rapport à votre proposition initiale. Pour nous, c'est insuffisant. Je ne comprends pas pourquoi, alors que vous refusez certaines de nos propositions visant à durcir la fiscalité au motif qu'il faut attendre la loi de finances pour 2012 ou que ces propositions ne sont pas assorties d'études d'impact, il faudrait agir rapidement en matière de plus-values immobilières, même si vous êtes revenue sur la date d'application initialement prévue.

Nous maintenons, quant à nous, la proposition de Charles de Courson, qui consiste à prévoir une exonération totale au bout de vingt-cinq ans, avec une linéarité parfaite – j'insiste sur ce point. Et, puisque le Nouveau Centre est toujours au rendez-vous de la cohérence financière, nous avons déposé d'autres amendements qui permettent de compenser cette moindre recette puisque, entre 100 % d'abattement et 60 % d'abattement, il est vrai qu'il y a quelques dizaines de millions d'euros qui se promènent.

Nous vous avons fait une première proposition, qui consisterait à appliquer aux très hauts revenus – à partir de 500 000 euros pour une part, soit, pour un couple avec deux enfants, 1,5 million d'euros de revenu fiscal de référence, c'est-à-dire 2,2 millions de revenus – une taxe de 3 %, soit 36 000 euros. En revanche, nous souhaitons épargner le petit contexte patrimonial, c'est-à-dire une maison achetée 40 000 euros que l'on revendra 200 000 euros au bout de quinze ans. Mais je n'y reviens pas : Hervé Morin a fait la démonstration tout à l'heure.

Madame la ministre, pour nous, le compte n'y est pas. Je salue l'engagement du rapporteur général, qui a tenté de nous convaincre en faisant valoir que le Gouvernement avait fait un pas. Mais il faut savoir que, demain, ceux qui auront une résidence secondaire ou un bien autre que leur résidence principale, seront fortement taxés. C'est un très mauvais signe, car l'équité n'est pas au rendez-vous. Or, ainsi que je le disais tout à l'heure, il faut semer de petits cailloux blancs. On ne peut pas, d'un côté, taxer l'immobilier brutalement et rapidement parce que c'est facile et, de l'autre, attendre et voir en ce qui concerne les hauts revenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)