Intervention de Dominique Tian
Réunion du 23 janvier 2008 à 15h00
Organisation du service public de l'emploi — Article 2
Dominique Tian, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Ces amendements introduisent la notion d'évaluation des résultats des interventions au niveau territorial et prennent en compte la question de l'examen des situations individuelles.
La commission les a repoussés pour des raisons rédactionnelles car ils font disparaître un élément important du texte initial du projet de loi, à savoir la mission impartie à l'instance paritaire de « veiller à la bonne application de la convention d'assurance chômage » prévue à l'article L. 351-8.
Plus fondamentalement, est-il nécessaire de prévoir une telle procédure d'examen individuel dans la loi ? N'est-il pas préférable de laisser les partenaires sociaux libres d'en décider, aux termes de la convention visée à l'article L. 351-8 ?
