Intervention de Valérie Pecresse

Mais le Gouvernement souhaite rectifier son amendement n° 181 pour tenir compte des propositions contenues dans les sous-amendements de MM. de Courson et Mariton, dont nous demandons par conséquent le retrait.

L'amendement n° 181 rectifié propose qu'aucun abattement ne soit pratiqué les cinq premières années de détention, un abattement de 2 % entre la sixième et la seizième année de détention, un abattement de 4 % au-delà de la dix-septième année et un abattement de 8 % au-delà de la vingt-quatrième année, c'est-à-dire que l'on diminue la pente des six dernières années.

Cette nouvelle pente entraîne un surcoût de 30 millions d'euros par an par rapport à l'accord qui avait été trouvé entre le Gouvernement et la majorité. Mais elle prend en compte l'inflation constatée dans les années 80, qui doit être compensée pour des raisons d'équité.