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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 6 septembre 2011 à 22h00
Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011 — Article 1er a, amendement 181

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Nous devons donc présenter un dispositif dont on ne puisse dire à aucun moment qu'il est injuste.

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