Intervention de Hervé Mariton

L'économie de l'amendement du Gouvernement est excellente, mais elle présente une difficulté : alors que l'exonération de la plus-value intervient au bout de trente ans, à vingt-cinq ans l'imposition est encore de 50 %. Or il s'agit de légiférer pour aujourd'hui et pour les mois et les années à venir.

À la fin des années 80 et au début des années 90, la France a connu une inflation importante. Sur les vingt-cinq dernières années, elle atteint 65 %. Le projet initial du Gouvernement prévoyait une exonération de 65 % de la plus-value au bout de vingt-cinq ans, contre 50 % maintenant. La pente est donc excessivement concentrée sur la fin et, pour des biens détenus depuis vingt-cinq ans, le niveau de fiscalité devient excessif, pire que ce que prévoyait votre projet initial qui était déjà violent.

Or l'objet de la discussion entre la majorité et le Gouvernement était d'améliorer le projet, non de le dégrader. Voilà pourquoi je propose les sous-amendements nos 195 et 196 qui prévoient de porter le taux d'abattement applicable entre la quinzième et la vingt-cinquième année de détention à 4 % et de le ramener à 8 % entre la vingt-cinquième et la trentième année. Il s'agit, d'une part, en particulier pour les biens détenus depuis vingt-cinq années environ, de remédier à l'effet massif pénalisant que vous proposez aujourd'hui, involontairement je pense, et, d'autre part, de mieux prendre en compte l'inflation.