Intervention de Valérie Pecresse

Cet amendement entérine l'accord auquel nous sommes parvenus au terme d'une très longue discussion avec les parlementaires de la majorité de la commission des finances. Il s'agit de revenir au système actuel d'abattements mais de doubler la durée sur laquelle ils s'étendent, en passant de quinze à trente ans. Le Gouvernement consent ainsi un effort important puisque, au lieu de la fiscalisation totale envisagée au départ, il admet la totale exonération de la plus-value au bout de trente ans.

Trente ans, c'est la durée que les parlementaires, dans leur grande sagesse et forts de leur expérience du terrain, ont estimée pertinente pour être celle d'un projet de vie ou de la durée de vie d'une résidence secondaire. Trente ans, c'est une génération, et cela nous a paru judicieux. Mais trente ans, cela demande aussi au Gouvernement de gros efforts financiers car, avec ce nouvel échéancier, de 2,2 milliards d'euros initialement prévus, le rendement de la mesure n'est plus que de 2,05 milliards.

Le fonctionnement est le suivant : pendant cinq ans, et comme aujourd'hui, il n'y a pas d'abattement pour éviter les phénomènes spéculatifs ; ensuite, pendant dix ans, l'abattement est de 2 %, puis de 3 % également pendant dix ans ; enfin il est porté à 10 % par an pendant les cinq dernières années. La pente est très faible au début et s'accélère à la fin pour éviter le phénomène de rétention des biens à la vente, qui aujourd'hui bloque le marché de l'immobilier. Si, chaque année, le gain est important, de 4 % ou 5 %, chaque année, le propriétaire est tenté d'attendre pour gagner encore 5 %. C'est le système actuel, et il conduit à la rétention, au gel du marché, à l'explosion des prix et à des phénomènes spéculatifs auxquels nous voulons mettre fin. Une pente plate au début empêche les propriétaires d'avoir un comportement d'attente lié à une défiscalisation excessive chaque année.