Intervention de Michel Bouvard

Je me permets donc de faire observer au Gouvernement qu'à l'époque, évoquée tout à l'heure par Charles de Courson, où l'imposition sur les plus-values immobilières se faisait sur une longue durée, avant 2004, nous avions un dispositif qui prenait en compte ces situations. Quand nous avons ramené à une période de quinze ans la taxation des plus-values immobilières, cette disposition a disparu.

Dès lors que nous en revenons à une période longue, il y a lieu de reposer le problème.

Il existe parfois, je le sais, des facilités pour déclarer comme résidence principale une résidence qui ne l'est pas réellement. Mais chacun est alors à la merci de l'interprétation des services fiscaux, avec les risques que cela comporte en termes de contrôles et de rectification.

J'attends donc la réponse du Gouvernement. Nous ne traiterons pas le problème ce soir, j'en ai bien conscience ; mais je souhaitais poser ce problème, comme l'a fait Serge Poignant, de manière à y revenir, le cas échéant, en loi de finances.