Intervention de Charles de Courson

…est un système d'abattement forfaitaire.

Au cours des vingt-cinq dernières années, la durée à l'issue de laquelle on était exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière a varié : aujourd'hui, c'est quinze ans ; jusqu'en 2006, c'était vingt-deux ans ; et, à la fin des années 1990, c'est allé jusqu'à trente-deux ans.

Pour notre part, dès que nous avons vu le texte initial, nous avons dit au Gouvernement : attention, vous abandonnez la tradition fiscale française et vous allez déstabiliser le marché de l'immobilier. En effet, cette mesure ne concerne pas seulement, comme je l'entends souvent, les résidences secondaires, mais tous les logements sauf la résidence principale. Or 58 % de nos concitoyens sont propriétaires de leur logement ; si l'on retire les 14 % environ de logements sociaux, il reste donc 7 à 8 % de résidences secondaires, mais surtout plus de 20 % de logements locatifs privés !

J'ai donc été de ceux qui, au nom du groupe centriste, ont plaidé pour un retour à la tradition française et pour un débat sur la durée d'exonération. Nous avons pour notre part proposé de doubler la durée, en passant de cinq plus dix à cinq plus vingt, soit vingt-cinq ans. Après bien des débats, le Gouvernement s'est – avec raison – rallié à cette position.

Deux questions demeurent. La première est celle du taux de l'abattement : nous avions proposé 4 % pour 25 ans ; le Gouvernement nous propose un taux fortement progressif, avec 2 % de la sixième à la quinzième année, puis 3 % les dix années suivantes, et 10 % les cinq dernières années. Cette progressivité est, nous semble-t-il, trop forte. Nous avons d'ailleurs déposé des amendements pour atténuer la progressivité de ce taux.

La seconde est celle de la date d'application. Le 24 août était une pure folie. Si vous avez des collègues, des amis notaires, posez-leur la question : tout aurait été gelé ! Les droits de mutation à titre onéreux se seraient effondrés, ce qui aurait complètement plombé les finances des départements, et par répercussion celles des communes. La décision de reporter l'application au 1er février est donc raisonnable. C'est ce que nous avions demandé ; nous nous serions même contentés de la fin de l'année.

Il faut donc, je crois, travailler à partir du nouvel amendement du Gouvernement, et l'améliorer quelque peu afin d'arriver à une situation équilibrée.