Intervention de Jean Mallot

En 1995, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques alertait les autorités sur certaines dérives dans le financement des partis. Dans son rapport annuel de 2005, elle indiquait : « La liberté de création des partis politiques a pour conséquence de faciliter le détournement de la loi en favorisant la création de partis satellites : une même personne physique peut ainsi financer plusieurs partis en versant à chacun le montant plafond des dons autorisés, les partis bénéficiaires reversant ensuite l'argent récolté au parti central ».

En outre, la possibilité offerte de multiplier les dons de 7 500 euros autant de fois que le souhaite un donateur entraîne la multiplication de l'avoir fiscal, qui correspond à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % des revenus, ce qui aboutit, vous l'avez compris, à l'existence d'une niche fiscale.

Cet amendement entend mettre un terme au contournement de la loi de 1988 en interdisant qu'une même personne physique puisse donner plusieurs fois la somme de 7 500 euros à des partis et groupements politiques différents. Il ne s'agit pas de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté de création des partis politique, pas plus que la liberté d'expression de nos concitoyens. Il ne s'agit pas non plus de limiter les dons à un seul parti.

Par cet amendement, nous prévoyons que les dons peuvent être consentis à des partis différents mais dans la limite de 7 500 euros par an et par personne physique.