Intervention de Christine Lagarde

Je voudrais d'abord, pour compléter les explications de M. le rapporteur, apporter un éclairage sur les amendements nos 236 et 136 .

L'actuelle rédaction du projet de loi a été validée par le Conseil d'État, et répond parfaitement à ce titre aux obligations de la convention 88 de l'OIT : il est important d'être précis sur la clarification du statut qui vaudra pour l'ensemble du personnel de la nouvelle institution – étant entendu que les agents de l'ANPE pourront s'ils le souhaitent, en vertu de leur droit d'option, continuer à bénéficier de leur ancien statut d'agent public.

Je rappelle que la notion d'agent public renvoie, en droit international, à la nature juridique de l'employeur. La nécessité, pour le droit international du travail, d'appréhender les différentes cultures juridiques, le conduit à s'attacher à l'effet utile de la réglementation. En l'espèce, c'est la continuité du service public de l'emploi qui est visée, indépendamment des changements de gouvernement : c'est ce que l'OIT a à l'esprit dans sa définition des agents publics.

C'est pourquoi le projet de loi s'inscrit pleinement dans le respect des engagements internationaux de la France, en ce qu'il dispose que la convention collective agréée, à laquelle les agents de la nouvelle institution seront soumis, apportera toutes les garanties nécessaires en termes de stabilité de l'emploi et d'indépendance par rapport aux changements de gouvernement. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 236 et 136 .

Il est en revanche favorable à l'amendement n° 17 , qui clarifie utilement le texte en juxtaposant explicitement les dispositions relatives au statut du personnel de l'ANPE ayant opté pour le statut public et celles qui s'appliqueront à l'ensemble du personnel de la nouvelle institution.

L'amendement propose ainsi une clarification des dispositions prévues au titre III du livre Ier, aux titres I à III et V, VI et VIII du livre IV et au titre II du livre V, lesquels s'appliquent, respectivement, aux conventions et accords collectifs de travail, aux syndicats professionnels, aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise, à la formation économique, sociale et syndicale, au droit d'expression des salariés, aux fonds salariaux, aux pénalités, et enfin aux conflits collectifs.

Autant de dispositions qui s'appliqueront à l'ensemble du personnel, et non seulement aux agents soumis au statut de droit privé.