Intervention de Dominique Tian
Réunion du 23 janvier 2008 à 15h00
Organisation du service public de l'emploi — Article 2
Dominique Tian, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La commission est défavorable à l'amendement n° 236 .
Vous souhaitez, monsieur Gille, que les agents de la nouvelle institution gardent le statut d'agent public. Cela pourra être le cas des agents de l'ANPE, qui bénéficient d'un droit d'option.
Quant aux agents des ASSEDIC, ils ont actuellement un statut de droit privé auquel ils sont très attachés, notamment parce que celui-ci leur assure 14,5 mois de salaire, soit une rémunération de 7 à 8 % supérieure à celle de leurs collègues de l'ANPE. Je ne pense vraiment pas qu'ils soient prêts à perdre ce statut de droit privé qu'ils revendiquent, et j'appelle votre attention sur le danger qu'il y aurait à amender le texte en ce sens. D'autre part, la convention collective de branche qui leur sera proposée les rassurera : ces agents seraient donc sans doute eux-mêmes défavorable à votre amendement.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 136 , qui participe de la même logique.
L'amendement n° 17 de la commission, lui, me semble de nature à rassurer le personnel, et pourrait donc être adopté à l'unanimité.
