Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas retenu cet amendement.

Le plafonnement global a été introduit par un amendement adopté à l'unanimité, il y a trois ans, par la commission des finances. Nous avons mis dans la boîte à outils de la régulation fiscale un instrument très puissant. Nous l'avions fixé à l'époque à 24 000 euros plus 10 % du revenu imposable. Il a été progressivement abaissé. Il est aujourd'hui à 18 000 euros plus 6 % du revenu imposable. Il permet de limiter la défiscalisation de façon extrêmement importante.

Lors de contrôles sur place et sur pièces que nous avons réalisés il y a trois ans, nous avons constaté que des centaines, sinon des millions d'euros de revenus pouvaient échapper en totalité à l'impôt sur le revenu par des défiscalisations massives sur des niches fiscales qui n'étaient pas plafonnées à l'époque, notamment les niches outre-mer. Nous avons mis un terme à tout cela. Nous avons plafonné les niches particulières qui ne l'étaient pas et nous avons de surcroît créé ce chapeau général qui fait qu'aujourd'hui un contribuable aisé ne peut défiscaliser que dans des limites strictes.