Intervention de Christian Eckert

Un point important vient d'être soulevé et nous allons devoir en reparler. Il s'agit de la question de la rétroactivité.

M. le rapporteur général nous a indiqué qu'il n'était pas question de prendre des mesures rétroactives. Je précise néanmoins que vous mettez en place dès aujourd'hui une taxe sur les mutuelles de santé ; je ne sais si elle est rétroactive ou non, mais elle sera en vigueur immédiatement. Je ne sais pas trop comment les sociétés mutualistes, dont les budgets annuels ont été bouclés, vont pouvoir gérer cela.

Vous mettez certaines choses en oeuvre dès aujourd'hui. La mesure sur les plus-values, dont nous reparlerons, pourrait aussi être qualifiée de rétroactive, puisqu'elle concernera des biens déjà acquis, dont les ventes sont plus ou moins prévues. En revanche, vous ne souhaitez pas instituer dès maintenant la contribution sur les hauts revenus parce que ce serait rétroactif. Compte tenu de la situation dans laquelle nous sommes, il serait bon que ce point soit clarifié car il ne prend pas toujours dans vos discours le même sens, suivant le sujet que l'on traite.

(L'amendement n° 145 n'est pas adopté.)