Intervention de Jean-Patrick Gille

Si, si, madame la ministre ! C'est pour attirer l'attention de chacun que j'ai osé cette expression, et je me félicite que cela marche encore ! (Sourires.)

Vous proposez la création d'un EPA, mais vous lui conférez un statut privé et le dotez d'une convention collective qui suscite bien des inquiétudes. Nous considérons pour notre part que les agents de la nouvelle institution publique, qui sont chargés d'une mission de service public, doivent être régis par les règles applicables aux agents publics et, conformément à la convention 88 de l'OIT, bénéficier de garanties en matière de stabilité de l'emploi et de protection au regard des influences extérieures – on sait que ces garanties sont importantes pour ce type d'emploi. Avec cet amendement, nous proposons en outre de préciser que tout nouveau recrutement doit se faire sous ce statut.