Intervention de Valérie Pecresse

La crise, nous l'avons combattue. Les déficits aussi. Et nous les combattons toujours. Le déficit structurel, nous sommes les premiers à nous y être attaqués, depuis 2007, en stabilisant les dépenses de l'État, en baissant les dépenses de fonctionnement, en supprimant 150 000 postes de fonctionnaires, et en supprimant, pour la première fois, les niches fiscales. Parce que, entre 1997 et 2002, vous en avez créé 150, mesdames et messieurs les socialistes. Vous ne pouvez donc pas dire que les niches fiscales, c'est la droite. Les niches fiscales, elles sont très largement partagées.

Messieurs Mallot et Goua, nous assumons parfaitement de ne pas supprimer, aujourd'hui, les exonérations qui soutiennent la croissance et l'emploi. Et c'est le cas, à nos yeux, de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui concernent 9 millions de Français, pour un montant moyen de 500 euros par an et un revenu de 1 500 euros en moyenne.

Monsieur Brard, monsieur de Rugy, il en va de même des idées que vous avez avancées. Ce n'est pas en cassant l'investissement des entreprises que l'on crée de l'emploi, bien au contraire.

Madame Guigou, je ne peux pas croire que l'ancienne garde des sceaux ignore tout de la hiérarchie des normes. Les engagements européens ont valeur conventionnelle, ils n'ont pas valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel ne peut pas vérifier la conformité des lois de finances à des engagements qui sont purement conventionnels. C'est tout l'intérêt de voter, demain, la règle d'or. Car si vous la votez demain, le Conseil constitutionnel en sera le gardien. Et cela fera, évidemment, toute la différence.