Intervention de François Baroin

Nous avons effectivement évoqué ce sujet en commission des finances ; il n'a rien de médiocre et l'administration fiscale comme l'ensemble du pôle de Bercy y sont très attentifs, tant au niveau de ses implications en termes de relations internationales que dans le suivi de l'application stricte des principes qui fondent, pour une large part, notre doctrine fiscale : le non-anonymat, le caractère déclaratif et le princie de l'impôt. Nous ne sommes pas opposés, par principe, à la discussion avec la Suisse ou d'autres États ; c'est ce que nous avons déjà fait avec le Lichtenstein dans le respect des principes républicains que j'évoquais à l'instant. Mais nous souhaitons travailler sur une base solide.

J'ai demandé à mon homologue allemand de me détailler les attendus de l'accord établi entre l'Allemagne et la Suisse. Nous n'avons pas encore obtenu ces éléments, la réunion ayant eu lieu il y a une quinzaine de jours seulement. Une fois que nous en disposerons, nous apprécierons le degré de compatibilité entre le respect absolu des principes républicains que j'évoquais et le dispositif contractuel régissant l'accord intervenu entre l'Allemagne et la Suisse. S'il apparaît qu'un papier-calque peut être établi et que nos principes sont respectés, je ne vois aucune objection à vous tenir informés du suivi de cette affaire. De toute façon, nous serions appelés à venir devant la représentation pour la contractualisation d'un accord signé au niveau international.

Mais si d'aventure il survenait des difficultés, liées notamment au non-respect des principes fondamentaux que j'évoquais, ce qui pourrait créer des précédents ou, pire, s'apparenter à une amnistie fiscale,…