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Avis favorable aux deux amendements, tels qu'ils viennent d'être rectifiés.
(L'amendement n° 148 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
(L'amendement n° 149 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
(L'article 4, amendé, est adopté.)
Voir dans le contexte