Intervention de Roland Muzeau

Nous revenons avec cet amendement sur le fond de la question relative au statut de l'institution dont vous proposez la création.

Dans l'alinéa 30 de l'article, vous faites en effet référence, parmi les sources de financement de l'institution, aux « produits reçus au titre des prestations pour services rendus ».

Nous avons là le témoignage flagrant – et nous y reviendrons dans le prochain amendement – que l'institution que vous créez ne répond pas aux critères de définition d'un établissement public administratif, mais réunit au contraire les trois critères distinctifs des établissements publics à caractère industriel et commercial : fourniture de prestations de service ; rémunération de ces prestations ; modalités de fonctionnement et de gestion calquées sur celles des entreprises privées.

Le moins que l'on puisse dire est que le Gouvernement jette le trouble sur la nature juridique de l'institution qu'il créée. C'est un débat que nous avons déjà eu au début de l'examen de l'article. Nous avons ici les preuves matérielles que, contrairement à ce que vous affirmez, vous ne créez pas un établissement public administratif.