Intervention de Daniel Garrigue

La Constitution, c'est l'État de droit. Or, madame la ministre, dans un État de droit, nous ne pouvons pas voir deux règles parallèles coexister.

À vrai dire, il ne s'agit pas vraiment de règles parallèles. En effet, nous avons d'un côté le pacte européen de stabilité et de croissance, qui fixe des règles s'appuyant sur deux outils essentiels : la Banque centrale européenne et le semestre européen qui est, en fait, le fameux gouvernement économique européen dont nous parlons depuis tant d'années. Si nous voulions véritablement renforcer la gouvernance économique européenne, il faudrait muscler le semestre européen. D'un autre côté, nous avons votre règle d'or, soumise au contrôle, purement national, du Conseil constitutionnel.

Ces deux règles ne peuvent pas coexister car la règle d'or, une fois adoptée, aura la priorité puisque la Constitution l'emporte sur les traités. Le pacte de stabilité et de croissance perdra en conséquence toute valeur, et le fait que les Italiens, les Espagnols ou, demain, d'autres encore instituent leur propre règle d'or n'aura pour effet que de le démanteler. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Peut-être est-ce à dessein. Pour ma part, j'estime, en tout cas, qu'il faut combattre cette tentative avec la plus grande fermeté. (Mêmes mouvements.)

(L'amendement n° 198 est adopté.)

(L'article 1er et l'état A annexé, amendés, sont adoptés.)