Intervention de Valérie Pecresse

…repose à la fois sur la préservation de la croissance et de l'emploi et sur l'équité fiscale. Les parlementaires et le Gouvernement ont fait preuve à mon sens d'une remarquable coresponsabilité. Je salue le travail effectué par tous et, singulièrement, par la commission des finances et l'ensemble des parlementaires qui siègent dans cet hémicycle depuis deux jours.

Je commencerai, puisque tel est l'objet de cet amendement, par détailler l'impact des différents amendements adoptés sur l'équilibre budgétaire de l'État, avant de préciser leurs conséquences sur l'ensemble des administrations publiques en 2011 et 2012.

L'amendement tire en effet les conséquences des votes intervenus au cours de l'examen de la première partie de ce collectif. Il s'agit de tenir compte de cinq séries de mesures.

Les amendements n° 181 rectifié , 182 rectifié et 78 ajustent la réforme du régime de l'imposition des plus-values de cession de biens immobiliers. Ces modifications procèdent au report de l'entrée en vigueur au 1er février 2012 de la réforme et à l'allongement à trente ans de la durée de détention pour le calcul des abattements sur les plus-values. Par ailleurs, l'amendement n° 78 fait désormais obligation de faire enregistrer par un notaire les cessions de parts de SCI ayant des immeubles en France, réalisées à l'étranger.