Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 23 janvier 2008 à 15h00
Organisation du service public de l'emploi — Article 2
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
Défavorable.
Il n'est pas souhaitable que la loi entre trop dans le détail. Les quatre sections du budget de la nouvelle institution sont spécifiées dans le texte proposé pour l'article L. 311-7-5 du code du travail. Il reviendra au conseil d'administration de déterminer plus précisément les règles de présentation du budget au sein de ces quatre sections – étant entendu qu'elles doivent chacune être présentées à l'équilibre – pour permettre aux co-financeurs de se déterminer.
