Intervention de Daniel Garrigue

En intervenant sur l'article, j'ai rappelé ce matin que la directive européenne sur la TVA permet d'avoir deux taux réduits de TVA, et non pas un seul, comme c'est aujourd'hui le cas en France. J'ai également rappelé que les éléments soumis au taux réduit actuel forment un ensemble très composite, certains ayant une vocation purement sociale – tel l'hébergement des personnes âgées –, d'autres ayant une vocation purement économique – je pense au marché des oeuvres d'art –, d'autres enfin ayant une vocation économique et sociale – comme la rénovation dans le bâtiment. Or il est évident que, dans un souci de justice et de meilleur rendement de l'impôt, il vaudrait mieux redistribuer l'ensemble de ces éléments entre deux taux réduits, comme cela se fait chez certains de nos partenaires européens.

L'amendement n° 4 rectifié vise précisément à instaurer un second taux réduit de TVA de 12 %, et à l'appliquer à la restauration, aux importations d'oeuvres d'art et d'objets de collection ainsi qu'à certaines sommes versées aux entraîneurs de chevaux de course lorsqu'ils sont propriétaires de ces derniers. J'ai d'ailleurs noté ce matin la présence, au sein de l'hémicycle, d'un fort lobby de défense des chevaux de course.

Dans un double souci de rétablissement des finances publiques et de rétablissement de la justice fiscale, il serait bon d'adopter cet amendement.