Amendement N° 162 (Rejeté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011 ( amendement identique : 75 )
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er C
Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le taux normal de la TVA dans la restauration, pour les ventes à consommer sur place.
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