Intervention de Christian Eckert

Nous défendrons aussi un amendement majorant l'impôt sur les sociétés des banques et des sociétés de crédit, dont les profits, comme les revenus de leurs dirigeants, continuent à choquer nos concitoyens.

Vous n'avez pris aucune mesure significative sur les CDS – Jérôme Cahuzac en a parlé – et les ventes à découvert à nu, qui, allez comprendre, font que, même quand les marchés baissent, certains se goinfrent tandis que l'impôt couvre les pertes.

Vous n'avez pris aucune mesure contre la spéculation haute fréquence, dont on connaît l'ampleur et l'indécence. En quoi cela sert-il l'économie que le PIB mondial circule en quelques heures au-dessus de nos têtes sans régulation sérieuse ?

Vous ignorez, ainsi que l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers, le contenu de nombreux hedge funds et même parfois leur existence.

Les agences privées de notation se substituent aux évaluations que devraient conduire, sur des critères clairs, les banques centrales ou une agence européenne indépendante.

Bref, 2008 n'a pas servi de leçon et tout continue comme avant, notamment le transfert des dettes privées en dettes publiques, couvertes par les contribuables avec votre complicité.

La responsabilité du président Sarkozy et des dirigeants de notre pays, comme ceux de l'Union européenne, dans l'absence de vraies décisions est énorme et justifie la sanction du Parlement au nom du peuple.

J'en viens donc à la lettre rectificative, qui a agité vos rangs et dont notre commission a débattu en vitesse, malgré notre main tendue pour organiser des travaux collectifs durant l'été.

Observons et répétons qu'elle n'est qu'un échantillon des mesures annoncées il y a une quinzaine de jours et que le reste viendra dans la loi de finance, à l'automne. La principale ponction affecte, répétons-le, les mutuelles et donc leurs cotisants. C'est chez vous une constante, puisque les prélèvements sur les mutuelles ont été multipliés par vingt en quelques années de gouvernement Sarkozy-Fillon. On dit ne plus pouvoir rembourser les soins, les affections de longue durée, les médicaments, mais on ponctionne scandaleusement les mutuelles qui ont pourtant souscrit aux objectifs de contrats responsables et solidaires.

Quant au reste, vous êtes bien empêtrés sur la question des plus-values immobilières, dont les abattements supprimés un temps, réétalés plus tard, n'ont pas fait l'objet d'études précises ni de quantification permettant d'en apprécier les effets. Vous nous dites – en tout cas la presse nous dit – que les recettes de la dernière version de ce matin ou de ce début d'après-midi sont les mêmes que celles la version d'hier, ou d'avant-hier. Qui croire après ces allers-retours, ces volte-face, qui prouvent l'absence de politique cohérente ?

Le groupe SRC vous a fait, je le répète, des suggestions que vous feriez bien de prendre en compte. Concernant les plus-values immobilières, nous avons suggéré de les intégrer à l'assiette de l'impôt sur le revenu afin de permettre une vraie progressivité de cet impôt.

La quarantaine d'amendements que nous vous soumettons permettraient, en épargnant les mutuelles de santé, en préservant voire en augmentant le pouvoir d'achat des ménages, par exemple en augmentant la prime pour l'emploi, de diminuer en net le déficit de près de 15 milliards d'euros. Ces amendements auraient pu, auraient dû être sérieusement examinés en commission. En voici quelques-uns : taxation des compagnies pétrolières dont les bénéfices augmenteraient de plus de 20 % ; majoration de l'impôt sur les sociétés des banques et des sociétés de crédit de 10 % ; relèvement à 35 % du prélèvement libératoire pour aligner l'imposition des revenus du capital sur l'imposition des revenus du travail ; taxe à 0,05 % sur les transactions financières ; suppression ou réduction de la niche Copé ; baisse du plafond des niches fiscales à 10 000 euros ; restauration de l'ISF, comme l'a proposé Pierre-Alain Muet.

Parallèlement, nous pourrions supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires tout en supprimant votre surtaxation des mutuelles de santé et en majorant de 40 % la prime pour l'emploi.

Oui mes chers collègues, un renvoi en commission est nécessaire, et votre calendrier ubuesque ne traite ni le moyen, ni le court terme.

Madame la ministre, vous portez une responsabilité forte dans la non-gestion de la crise, que votre majorité, au pouvoir depuis dix ans, a sinon déclenchée, au moins aggravée, et en tout cas pas enrayée.

Dans l'euphorie de 2007, vous avez adopté des mesures injustes. Le premier choc de la fin 2008 aurait dû immédiatement vous conduire à les annuler, et à changer de politique. Certes, petit à petit, un peu gênés, vous en reniez quelques-unes. Mais votre idéologie servile vous empêche de vous attaquer aux racines du mal.

Le premier enseignement à tirer de votre embarras et de vos bricolages est la confirmation de vos erreurs, et de votre responsabilité. Le second enseignement pour les Français est qu'une autre voie existe.

En votant nos amendements, sérieux, responsables et travaillés, vous pourriez initier un rassemblement de tous les Français autour de l'idée que les efforts partagés permettraient un retour à de meilleurs comptes publics.

Avant de faire payer la crise à tous, osez donc la faire payer à ceux qui se sont enrichis sur le dos des Français. Toutes les études, et encore celles publiées cet été, montrent une augmentation de la pauvreté et un accroissement des inégalités.

Votre collectif budgétaire, vous ne le dites pas assez, aggrave le déficit public de 3,4 milliards.

Jamais nous n'aurions osé pareille politique de Gribouille : prôner la vertu dans la Constitution et voter plus de déficit dans les textes. Les députés socialistes, républicains et citoyens ont une règle ; je ne sais si elle est d'argent ou d'or, mais elle est juste et de bon sens. Réhabiliter l'idée que l'impôt doit être payé par chacun en fonction de ses facultés et que l'État doit être – par les infrastructures et services publics, le droit à la santé au logement à l'éducation – au service de nos concitoyens et non au service d'une économie financiarisée dont on voit aujourd'hui qui elle sert. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)