Intervention de Jérôme Cahuzac

Si, mon cher collègue. Je suis d'ailleurs prêt à parier une menthe à l'eau à la buvette et ce serait avec plaisir que je vous l'offrirais si vous aviez raison.

Je le répète : 0,35 % du PIB en 2016. Or, nulle trace de la moindre règle de solde budgétaire dans vos propositions. Rien. Il n'est même pas prévu de retour à l'équilibre budgétaire. Je vous mets au défi de trouver, dans le projet de loi constitutionnelle lui-même, les mots « retour à l'équilibre budgétaire ». Ils n'y sont pas.

Cette réforme pourrait être intéressante dans la mesure où elle obligerait le pouvoir exécutif à une meilleure transparence à l'égard du Parlement en matière de finances publiques. De ce point de vue, ce serait certainement une bonne chose qui permettrait d'éviter certains malentendus, lesquels peuvent convenir à l'occasion à l'exécutif – je dirais même : aux exécutifs, toutes périodes confondues. Comment voulez-vous cependant convaincre ceux qui ont travaillé sur ce sujet de réformer l'article 34 de la Constitution aux fins d'élaborer une loi organique dont on ignore tout – sa nature, ses termes, son calendrier –, loi organique qui prévoirait une nouvelle catégorie de loi qui serait un peu moins qu'une loi organique mais un peu plus qu'une loi ordinaire, une loi de finances pluriannuelle, laquelle existe d'ailleurs déjà, et pourrait être, qui plus est, révisée tous les ans, mais à laquelle seraient subordonnées les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale annuelles ? Mes chers collègues, appeler cela une règle d'or quand on sait ce que sont la règle allemande et la future règle espagnole, c'est se moquer du monde. À vous voir psalmodier, en sautillant comme des cabris, « règle d'or, règle d'or ! » dans l'espoir d'en tirer, sur un plan strictement politique, je ne sais quel bénéfice alors même que nous nous enfonçons dans la dette, je me demande qui, des uns ou des autres, sont les plus irresponsables, et j'ai tendance à penser que votre accusation est un peu légère. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Ce n'est donc pas une règle d'or, mais simplement une réforme intéressante, quoique mineure, de la procédure parlementaire. Y voir la panacée en matière d'assainissement des finances publiques, c'est s'exonérer des efforts nécessaires – ce que vous faites, d'ailleurs, puisque vous ne prévoyez aucune mesure de soutien à l'économie et pas davantage d'économie tout court.

Tenter de responsabiliser les uns et les autres avec des propos dont la sincérité est parfois douteuse pour qui sait de quelle façon et selon quelle procédure ces textes furent élaborés n'est pas le meilleur moyen de nous convaincre. Un consensus ne se décrète pas mais se construit, dans le temps, en respectant l'opposition. Les parlementaires respectent ceux avec qui ils travaillent. Je ne suis pas sûr que le pouvoir exécutif ait toujours fait preuve du même respect à l'égard de ces parlementaires-là. Ce fut une erreur. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

On n'obtient pas un consensus par la menace. Vous voulez un débat, madame la ministre, sur les finances publiques, l'équilibre, les efforts à fournir et les politiques à mener : ce débat, je vous l'assure, vous l'aurez. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)