Intervention de Valérie Pecresse

Le Gouvernement, lui, a agi dès l'année dernière, sous l'impulsion courageuse de François Baroin, en réduisant pour la première fois les niches fiscales de 11 milliards d'euros, soit un montant très important. Nous continuerons dans cette voie, en remettant en cause les avantages fiscaux qui ont largement perdu leur justification d'origine.

Ainsi, nous vous proposons de supprimer l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance dont bénéficiaient les contrats dits solidaires et responsables. L'objectif de cette exonération partielle était, je le rappelle, de favoriser l'émergence de contrats d'assurance complémentaire santé, qui contribuent à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Ce dispositif a atteint son but, puisque les contrats solidaires et responsables représentent désormais 90 % du total. Dès lors, cette exonération a-t-elle encore lieu d'être ? Quel sens y a-t-il à maintenir indéfiniment une niche qui a fini de produire l'effet voulu ?

Le Gouvernement vous propose donc de supprimer l'exonération partielle de taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficiaient les contrats responsables et solidaires, mais aussi, pour éviter que les assurés se reportent sur d'autres types de contrats, de pénaliser les contrats qui ne répondent pas à ces critères en les taxant au taux majoré de 9 %, qui jouera ainsi le rôle de malus.

Cette mesure générera une recette de 100 millions d'euros en 2011 et de 1,1 milliard en année pleine. Elle ne concernera en aucun cas, bien entendu, les Français les plus fragiles, notamment les 4,3 millions qui bénéficient de la CMU, pour lesquels il existe une complémentaire gratuite. Je rappelle également que nous avons mis en place pour 680 000 Français à faibles revenus une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et que nous avons augmenté de 70 % le nombre de ces bénéficiaires entre 2005 et 2010.

J'en viens maintenant à la mesure qui a suscité depuis quelques jours un débat nourri. Il s'agit du rétablissement du taux normal de TVA sur les entrées des parcs à thème.