Intervention de Valérie Pecresse

Cette mesure se traduira, dès 2011, par 190 millions d'euros supplémentaires, soit 1,3 milliard en année pleine. Nos évaluations montrent que plus de la moitié de cette taxe sera supportée par les 5 % de ménages les plus aisés.

Taxer plus fortement le patrimoine pour réduire nos déficits, cela veut aussi dire poser la question des abattements sur les plus-values immobilières dont bénéficient les propriétaires à raison de la durée de détention. Pour l'heure, vous le savez, ce dispositif extrêmement favorable prévoit qu'à partir de la cinquième année les détenteurs d'un bien immobilier bénéficient chaque année d'un abattement de 10 % supplémentaires sur leurs plus-values en cas de cession. Dans les faits, il soutient l'investissement immobilier, mais il semble aussi conduire de très nombreux propriétaires à attendre avant de vendre ; or, de tels comportements de rétention entretiennent la pénurie de logements, donc la hausse des prix.

C'est pourquoi le Gouvernement vous avait proposé sa suppression – sauf, bien évidemment, pour les résidences principales, et en maintenant certaines exonérations particulières. Mais nous avons travaillé avec les parlementaires afin de ne pas pénaliser les ménages qui avaient prévu de vendre dans un délai très rapproché ou qui avaient acquis des droits importants à défiscalisation sous le régime actuel.

À l'issue de nos discussions, nous vous proposons donc de reporter l'entrée en vigueur du dispositif au 1er février 2012. Nous compenserons le manque à gagner, estimé à 180 millions d'euros, par l'entrée en vigueur anticipée d'une des mesures que le plan anti-déficit prévoyait pour 2012. Il s'agit du doublement de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values sur les titres de participation détenues depuis plus de deux ans par les entreprises.

Avec cette augmentation de 100 % de la quote-part, nous aurons atteint le maximum de taxation supportable par les entreprises sur ces cessions. Je rappelle que ces plus-values sont exonérées de toute imposition dans dix-sept pays de l'Union européenne, à tel point que, dans les années 2000, leur délocalisation était devenue la règle, comme l'avait souligné le rapport de Michel Charzat.

Le travail que nous avons mené ensemble sur l'abattement sur les plus-values immobilières nous a également conduits à repousser à trente ans la date de la fiscalisation totale des plus-values, avec un abattement progressif à compter de la cinquième année de détention. Notre souci commun était en effet de ne pas faire peser une charge excessive sur les Français qui, loin de toute logique spéculative, ont inscrit l'achat d'un bien dans un projet de long terme.

La mesure ainsi amendée rapportera 2,05 milliards d'euros au lieu des 2,2 milliards escomptés. À l'initiative de votre rapporteur général, nous vous proposons de compenser la différence par l'instauration de droits d'enregistrement sur les cessions de parts de sociétés civiles immobilières réalisées à l'étranger sur des biens situés en France, pour un montant de 100 millions d'euros, ainsi que par la suppression du bénéfice mondial consolidé, que je viens d'évoquer.