Intervention de Valérie Pecresse

Nous proposons que ceux qui ont plus contribuent davantage. Ainsi, 45 % de l'effort du programme de réduction sera supporté par les entreprises, et 37 % par les ménages les plus aisés.

L'équité est donc au coeur des décisions prises par le Premier ministre. Équité entre les entreprises, tout d'abord, avec une mesure qui s'appliquera essentiellement aux grands groupes : il s'agit de la limitation de la possibilité offerte aux entreprises bénéficiaires de reporter indéfiniment leurs déficits. Cette évolution fiscale constitue la première étape de la convergence fiscale entre la France et l'Allemagne, voulue par le Président de la République et la chancelière Angela Merkel.

Elle permettra de réduire l'écart de niveau d'imposition entre grands groupes et PME, dont votre rapporteur général a souligné l'existence il y a quelques mois, en créant une imposition minimale pour les grandes entreprises. Cette mesure, qui produira une recette supplémentaire d'un demi-milliard d'euros dès 2011 et de 1,5 milliard d'euros en 2012 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), accélérera le redressement des recettes de l'impôt sur les sociétés et rendra celles-ci moins volatiles. Le produit de cette imposition est en effet encore inférieur de 10 milliards à son niveau d'avant-crise. En limitant le report des déficits, nous éviterons qu'une chute brutale de l'activité économique ne se répercute pendant plusieurs années sur les recettes de l'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, suivant également en cela les préconisations de l'excellent rapport du rapporteur général Gilles Carrez, nous vous proposons par voie d'amendement de mettre fin au régime fiscal du bénéfice mondial consolidé pour les grands groupes.