Intervention de Xavier Bertrand

À l'opposition, je veux dire qu'elle ne peut pas me faire le reproche qu'il n'y ait pas tout dans la loi, parce que, quel que soit le ministre, il ne peut pas inscrire dans la loi ce qui relève du domaine réglementaire ou européen. Toutefois, je vous garantis que je mettrai toutes mes propositions en oeuvre ; si certains engagements n'ont pas été tenus, il sera aisé de le constater.

C'est volontairement que je vous ai dit ce que contiendraient les décrets, de manière à assurer un « service avant-vote » du texte. Je sais bien que je n'éviterai pas pour autant le reproche que tout n'est pas dans la loi. Il reste que certaines choses ne relèvent pas du domaine législatif : par exemple, on ne peut pas inscrire dans la loi le nombre de membres des commissions, monsieur Muzeau ! Je fais précisément en sorte de vous donner une vision globale du dispositif, afin que vous n'ayez pas à voter un texte sans avoir connaissance de l'étape suivante. Vous ne pouvez pas me reprocher de ne pas avoir tenu parole au prétexte qu'une mesure ne figure pas dans la loi, alors que je viens d'expliquer qu'elle sera prise par décret !

Lorsque j'avais présenté avec M. Philippe Douste-Blazy le texte sur l'assurance maladie, j'avais promis que 80 % des décrets seraient publiés avant la fin de l'année : 90 % l'ont été. Aujourd'hui, je vous propose de faire encore mieux, et de vous présenter les décrets quasiment en même temps que vous procéderez à l'examen du texte – et n'allez pas me reprocher de travailler sur les décrets avant que la loi ait été votée !

Après, s'il est juridiquement possible que certaines mesures puissent être prises par voie législative plutôt que par voie réglementaire, et que vous souhaitez le faire, je suis ouvert à vos propositions. S'agissant par exemple de la protection des lanceurs d'alerte, je vous avoue bien volontiers éprouver des difficultés pour l'inscrire dans la loi ; l'exigence n'est pas la même au niveau réglementaire, mais si vous trouvez une rédaction législative satisfaisante, je suis preneur !

Ma feuille de route, ce sont les dispositions que j'ai annoncées mi-janvier et lors des Assises du médicament. Si l'on veut réussir une réforme comme celle-ci, il ne faut pas de demi-mesures : on doit tenir tous les engagements qui ont été pris – et ils le seront, soit par la loi, soit par décrets. Vous verrez alors si j'ai tenu parole.

Madame Lemorton, vous estimez que la Charte de la visite médicale n'a servi à rien, mais le nombre de visiteurs médicaux est passé de 24 000 à 18 000 entre 2004 et aujourd'hui !