Intervention de Claude Guéant
Réunion du 14 septembre 2011 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
De plus, la sanction administrative n'est pas obligatoire. Si les faits sont patents, elle peut intervenir avant la décision judiciaire, mais il est très fréquent qu'une sanction administrative soit suspendue à la décision judiciaire. J'attends en l'occurrence la vérité et la vérité c'est la justice qui la dira, la vérité juridique.
Intenter des procès en place publique alors même que la justice est saisie est une véritable dérive de notre démocratie, surtout dans le cas d'affaires complexes méritant un examen juridique exhaustif.
