Intervention de Delphine Batho

Je tiens à donner lecture de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. »

Cela signifie que l'attente du résultat d'une procédure judiciaire ne peut justifier le fait que soit éludée la question de la responsabilité d'un haut fonctionnaire. C'est pourquoi, comme l'a noté M. Manuel Valls, si sa responsabilité n'est pas mise en cause, c'est que ce n'est pas à son niveau que les décisions ont été prises.